Le Cloud Act: danger ou opportunité pour l’économie française ?

Alors que l’Europe instaurait le RGPD pour protéger les données et la vie privée de ses citoyens, les Etats-Unis ont voté durant la même année en faveur du Cloud Act, un texte leur permettant de se procurer les données stockées sur les serveurs de tous les fournisseurs de service travaillant sur le sol américain et ce, « quelle que soit » la localisation de ces derniers. Face à cette utilisation du droit comme outil économique, la France doit réagir.

Aux origines : un litige entre Microsoft et la superpuissance américaine

Si le Cloud Act (« Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act », c’est-à-dire « Acte de clarification légale de l’utilisation de données à l’étranger ») a été voté en mars 2018, son histoire est plus ancienne. Cinq ans plus tôt, dans une enquête concernant un trafic de drogue,  Microsoft fait l’objet d’un mandat de perquisition afin d’obtenir les courriels émis par un utilisateur de la messagerie MSN. Mais un élément fige l’enquête : ces données sont stockées sur des serveurs basés en Irlande. Le mastodonte fondé par Bill Gates refuse de les communiquer : la loi américaine ne peut avoir de portée extraterritoriale. Le procès finit par s’ouvrir début 2018 et deux mois plus tard, la Cour suprême se saisit du sujet. Avant que sa décision ne soit rendue, le gouvernement préfère régler la situation par la loi en faisant voter le Cloud Act.

Illustration de la superpuissance américaine. Source : Unsplash.

Voté le 23 mars 2018, le Cloud Act  se résume par deux axes principaux. D’une part, dans le cadre d’une enquête judiciaire, les autorités américaines pourront désormais obtenir des données de communication d’une société américaine sans considération du lieu où sont stockées ces données. D’autre part, dans le cadre d’une enquête juridique, chaque pays peut maintenant signer des accords avec les Etats-Unis, dans le but d’obtenir ces informations sans passer par de longues procédures.

Une loi qui ne fait pas l’unanimité

La promulgation de cette loi a suscité de nombreuses réactions aussi bien sur le fond que sur la forme. Certains ont accusé le gouvernement d’avoir voulu faire passer cette loi “ni vu ni connu”, en la dissimulant dans la loi sur les Dépenses de 2018.

Sur le fond également, le Cloud Act fait débat. Pour les géants du numérique comme Apple ou Facebook (et ironiquement Microsoft), cette nouvelle loi est plutôt une bonne nouvelle : « Le Cloud Act encourage le dialogue diplomatique mais donne également au secteur de la technologie deux droits statutaires de protéger les consommateurs et de résoudre les conflits de droit s’ils se produisent ». Avec cette mesure, les GAFAM laissent l’accès aux données et donc la responsabilité des décisions à l’Etat. Une opportunité pour s’affranchir des décisions difficiles.

Système Judiciaire des Etats-Unis. Source : Transtlantic Conversations.

Pour les autorités étrangères, même si le texte affirme que ces dispositions ne pourront être prises que dans le cadre d’une enquête judiciaire visant une personne en particulier et que les données récoltées ne peuvent servir à un tiers y compris à la puissance américaine, (hormis dans le cas d’une enquête portant sur un acte terroriste contre le pays) ce n’est pas suffisant pour ne pas voir dans le Cloud Act un outil d’espionnage.

Qu’en est-il pour la France ?

Là encore, les opinions sont partagées sur la meilleure solution à adopter pour notre pays et plus largement l’Europe. Certains voient également dans le Cloud Act une opportunité pour obtenir des informations plus rapidement, la lenteur des procédures étant décriée par tous.

De nombreuses organisations européennes et françaises stockent leurs données sur des serveurs situés en Amérique. Afin de réduire le risque d’une divulgation de ces informations précieuses, ces organisations pourraient donc les stocker sur notre territoire. En effet, le gouvernement français semble prendre conscience de l’importance de cette question et souhaite faire de la France le premier territoire d’accueil des données. Et notre pays a des atouts, notamment un réseau électrique robuste et des prix qui concernent l’électricité étant compétitifs. Mais le dialogue avec notre voisin d’outre atlantique ne s’annonce pas facile.

Ce qu’il faut retenir

Même si le Cloud Act semble à première vue dangereux pour la protection de nos données et notre souveraineté, c’est en réalité les décisions des pouvoirs Français et Européens qui seront cruciales. Ces autorités devront réagir vite pour réduire les risques de paralysie face à la superpuissance américaine.

Camille Chavagnac


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