Tout comprendre à la directive européenne sur le secret d’affaires

10 jours après le vote du parlement Européen en faveur de la directive sur le secret d’affaires, Cell’IE vous donne les clefs pour comprendre ce texte complexe qui suscite beaucoup d’émoi.

Un texte conçu pour mieux lutter contre l’espionnage industriel

C’est à une écrasante majorité que la directive sur le secret d’affaires a été adoptée jeudi 14 avril par le Parlement Européen. Rares ont été les eurodéputés à s’y opposer, seuls les élus du Front de Gauche et les Ecologistes ont voté contre.

L’initiative de cette directive a été portée dès 2010 par un petit groupe de multinationales américaines et européennes (Intel, Michelin, Alstom…). Cette demande trouve sa légitimité dans un certain nombre de vols de secrets d’affaires. En effet, au cours des années 2000, plusieurs entreprises ont été victimes de vols de fichiers stratégiques. Parmi ces cas, nous retrouvons les exemples emblématiques de Michelin qui s’était vu copier un prototype de pneu lors d’un rallye automobile ou bien encore celui de Valéo dans lequel un stagiaire chinois avait dupliqué des fichiers informatiques.

En demandant l’adoption d’une réglementation européenne, l’objectif des entreprises était d’être mieux protégé en cas de vol ou d’utilisation abusive de leurs secrets commerciaux. Jusqu’à présent, le sujet était plutôt traité par le biais de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Cependant, du point de vue des entrepreneurs cette protection existante n’était pas suffisante au regard de ce qu’offre les législations américaines, chinoises et japonaises. Ces dernières sont dotées d’arsenaux juridiques bien plus puissants que les textes européens.

Le lobbying intense des tenants de cette réforme s’est ainsi vu couronné de succès puisque, désormais en cas de vol ou d’utilisation illégale d’informations confidentielles, les victimes pourront demander réparation devant les tribunaux d’Europe.

Le secret d’affaires tel qu’il est défini dans la directive

Le texte européen apporte une définition des termes qui gravitent autour de la notion de secret d’affaires, pour résumer :

  •  La notion centrale de « secret d’affaires » se rapporte aux informations secrètes. Ce type d’informations a le caractère secret lorsque l’on estime qu’elles ne sont pas connues par des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations. Ces informations doivent également avoir une valeur commerciale et destinées à être tenues secrètes.
  • Est « détenteur de secrets d’affaires », toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
  • Est « contrevenant », toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d’affaires de façon illicite.
  • Sont « biens en infraction », des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

Retrouvez l’ensemble de la directive en cliquant sur ce lien.

Parlement Europééen

Les eurodéputés au Parlement Européen lors du vote, jeudi 14 avril 2016. 

Ces définitions sont sujettes à controverses et suscitent de nombreuses interrogations. Pour beaucoup cette définition vague ouvre la porte aux abus.

Une importante mobilisation contre cette loi

Depuis quelques semaines, nous observons la mobilisation de nombreux acteurs qui protestent contre l’amendement de cette directive. Syndicats, journalistes et lanceurs d’alertes s’opposent unanimement contre une loi qu’ils jugent liberticide. Leurs craintes concernent notamment l’article 4 et 5 du texte. Dans ces parties il est question de l’inégalité de l’obtention de l’information.

Le principal problème soulevé par les opposants concerne le fait que les entreprises puissent décider arbitrairement si une information a une valeur économique pour elles ou non et donc si elle peut être divulguée. La question de la définition de l’inégalité de l’obtention de l’information est détaillée dans l’article 4 du texte à la simple non-autorisation du propriétaire du secret d’affaires concerné et qui permet d’engager une procédure judiciaire à l’encontre du contrevenant.

On comprend donc rapidement les craintes des journalistes et des lanceurs d’alertes qui s’exposeraient directement aux poursuites des entreprises lors de leurs investigations. Ce serait ensuite alors au juge de décider s’il y a un préjudice ou non.

Parmi les opposants, nous pouvons citer plusieurs lanceurs d’alertes ; Antoine Deltour, à l’origine du scandale des « LuxLeaks », Hervé Falciani de « l’affaire HSBC », ou encore Stéphanie Gibaud célèbre pour avoir dénoncé des pratiques d’évasion fiscales d’UBS. Plusieurs journalistes sont également impliqués. C’est le cas d’Edwy Plenel (Mediapart) ou encore de Christophe Barbier (L’Express). De plus, il est important de noter la pétition contre la directive, initiée par Elise Lucet (France 2) et portée par le collectif « informer n’est pas un délit » qui a recueilli plus de 540000 signatures à ce jour.

De façon plus légère, l’humoriste Nicole Ferroni de la radio France Inter a mis en ligne une vidéo dénonçant le vote du parlement, qui compte aujourd’hui plus de 11 millions de vues. (Lien vers la vidéo)

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Le logo du collectif « stop trade secret » à l’initiative de la pétition.

Quel statut pour les lanceurs d’alerte ?

Du côté des eurodéputés, on assure que les journalistes ne seront pas affectés par cette loi et qu’ils pourront exercer leur métier sans crainte de représaille de la part des entreprises. En revanche l’avenir des lanceurs d’alerte est plus incertain.

En effet pour être dans la légalité, ces derniers devront prouver que leurs actions ont pour but de protéger l’intérêt public général. L’article 5 du texte traite des dérogations. Ce dernier indique que la directive ne s’appliquera pas quand le divulgateur agira avec l’objectif de « révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».

Il sera donc de fait plus compliqué d’enquêter et de révéler les petits travers des entreprises ou bien certaines pratiques contestables. En l’absence de jurisprudence ce sera donc au juge de décider au cas par cas si le divulgateur a agi dans l’intérêt général ou non.

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Les 28 états membres de l’Union Européenne ont maintenant deux ans pour légiférer sur la directive afin de la transposer dans leur législation nationale. Il est indéniable que ce texte apporte une meilleure protection contre l’espionnage industriel pour les entreprises en Europe.

Mais à quel prix ? Si les entreprises ont le pouvoir de poursuivre les journalistes et les lanceurs d’alertes dans leurs investigations, il n’y a nul doute qu’ils le feront. Qu’adviendra-t-il alors des différents leaks et autres Panamapapers qui permettent d’attirer l’attention sur des faits pour lesquels la justice est d’habitude impuissante.

C’est pourquoi il va être très intéressant de suivre la façon dont ce texte va être intégré par les différents droits nationaux.

 Valentin Gervit

Sources Principales :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2016-0131+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0813&from=FR

http://www.challenges.fr/europe/20160418.CHA8028/tout-savoir-sur-la-tres-controversee-directive-secret-des-affaires.html

http://www.humanite.fr/secret-des-affaires-les-curieux-arguments-des-eurodeputes-socialistes-605391

http://www.franceinfo.fr/emission/en-direct-de-l-europe/2014-2015/directive-sur-le-secret-des-affaires-le-socle-juridique-est-pose-21-06-2015-05-45

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2016/04/19/ce-qu-il-faut-savoir-de-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4904548_4355770.html

https://www.change.org/p/ne-laissons-pas-les-entreprises-dicter-l-info-stop-directive-secret-des-affaires-tradesecrets

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