L’extraterritorialité du droit américain, instrument de guerre économique

Plus ou moins récemment, des affaires opposant des entreprises françaises telles que Alcatel, Alstom et BNP Paribas à la justice américaine, ont fait couler beaucoup d’encre. Dans le monde économique impitoyable d’aujourd’hui, les États-Unis ont réussi à faire de leur système juridique une arme de guerre économique redoutable.

En effet, l’extraterritorialité du droit américain, incarnée par le Department of Justice (DoJ), est devenue la plus grande peur des multinationales européennes, sommées tour à tour de payer des amendes colossales au trésor américain pour diverses activités frauduleuses.  

Mais comment la première puissance mondiale réussit-elle à mettre en place un tel système ? Quelles sont les solutions pour le contrecarrer ?

Un arsenal juridique surpuissant

Depuis la fin de la guerre froide et la chute de son rival soviétique, les États-Unis ont assuré quasiment seuls leur rôle de “gendarme du monde”. Les opérations militaires menées au Moyen-Orient témoignent d’une volonté interventionniste certaine. Cependant, le sentiment nationaliste américain (“America First”) est toujours resté très fort, et l’élection de Donald Trump et de son slogan “Make America great again” en est la nouvelle démonstration. Ce mélange d’interventionnisme et de nationalisme se traduit par une guerre économique intensive qui fait des ravages, auprès des entreprises européennes notamment.

La clé de voûte de cette politique agressive n’est autre que le système juridique des Etats-Unis, sans aucun doute le plus influent au niveau mondial.

Le Département de la Justice américaine (DoJ) possède d’énormes pouvoirs et d’énormes moyens, aussi bien humains (40 000 employés, appui du FBI et de la DEA) que financiers (7 milliards de dollars de budget). Il collabore également avec la NSA et échange directement des informations avec les multinationales américaines.

Le DoJ fait peur, et pas uniquement sur le territoire national. En effet, l’extraterritorialité du droit américain, présentée dans le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977, donne le droit au DoJ de poursuivre toute entreprise internationale s’adonnant à des activités frauduleuses, notamment en matière de corruption, lorsque l’entreprise en question possède un quelconque lien avec les Etats-Unis. Pour faire simple, utiliser le dollar dans ses transactions ou même le fait d’avoir une adresse mail dont le serveur est situé aux Etats-Unis suffit pour être poursuivi. Autant dire que toutes les multinationales tombent sous le coup de cette loi.

Pour illustrer l’impact considérable du FCPA, on peut citer quelques chiffres.

Tout d’abord, 64% du total des sommes récoltées par le trésor américain suite à l’action du DoJ provient d’entreprises européennes, qui écopent d’amendes faramineuses.

Ensuite, rien qu’en France, les entreprises ont dû débourser 20 milliards d’euros d’amendes entre 2014 et 2016, la BNP Paribas ayant explosé tous les scores en payant 8 milliards d’euros, somme sans précédent, en 2014. La France n’est bien sûr pas le seul pays européen touché. L’Allemagne, avec par exemple les entreprises Siemens et Volkswagen, n’est pas épargnée non plus.

Pour arriver à ses fins, le DoJ dispose de moyens de pression et de dissuasion considérables.

Premièrement, les amendes fixées par les procureurs américains sont faramineuses et feraient peur à n’importe quelle entreprise, aussi puissante soit-elle.

Deuxièmement, les États-Unis sont souvent un marché important pour n’importe quelle multinationale, et le DoJ a le pouvoir de faire disparaître une entreprise du marché américain, comme elle menaçait de le faire à la BNP Paribas (suppression de leur statut bancaire aux USA).

Troisièmement, les cadres et dirigeants des entreprises poursuivies par la justice américaine peuvent être détenus à tout moment s’ils se rendent sur le sol américain. C’est ce qui s’est passé pour Alstom qui a vu plusieurs de ses cadres arrêtés et emprisonnés.

Tout cet arsenal juridique ne profite pas uniquement au trésor public américain, mais aussi aux grosses entreprises américaines, par le biais de l’affaiblissement de leurs concurrents, européens notamment.

Un système au service des entreprises américaines

Si les poursuites judiciaires menées par le DoJ sont basées sur des faits répréhensibles de corruption et sont donc d’une certaine façon justifiées, celles-ci bénéficient fortement aux multinationales américaines, qui, avec l’appui officieux de la justice américaine, tirent des avantages économiques et informationnels clairs du système.

Plusieurs cas laissent penser que la justice américaine a directement collaboré avec des entreprises privées afin de renforcer le pouvoir économique de celles-ci.

Le premier cas est celui d’Alcatel, entreprise française de téléphonie, qui, en 2004, a été poursuivie par le DoJ pour avoir payé des pots de vins à un homme politique costaricien. Mis sous pression par la justice américaine, Serge Tchuruk, PDG d’Alcatel, a été contraint de racheter Lucent, une entreprise américaine, et de fusionner avec celle-ci pour créer Alcatel-Lucent. Cette décision a posé question à l’époque, les observateurs ne comprenant pas la raison de cet achat qui n’apportait aucun bénéfice stratégique à Alcatel. De plus, la fusion a coïncidé avec une perte importante de pouvoir décisionnel des dirigeants français au profit des dirigeants américains. Par la suite, l’entreprise ne s’est pas remise de cette fusion et a été rachetée en 2013 par Nokia.

Une autre affaire, similaire à la précédente, a fait grand bruit. En avril 2014 éclatait aux yeux de tous l’affaire Alstom. L’entreprise, spécialisée dans le transport et les énergies, est l’un des poids lourds de l’industrie française, co-créatrice du TGV, constructrice des turbines nucléaires françaises. Son PDG Patrick Kron est alors sur le point de céder sa filiale énergie, qui représente 70% de l’activité du groupe, à General Electric, un concurrent direct américain, pour 13 millions d’euros. Une somme totalement dérisoire qui ne correspondait pas du tout à la valeur réelle d’Alstom.

Pour trouver une explication à tout cela, il faut encore une fois s’intéresser à l’action du DoJ. Effectivement, le DoJ poursuivait depuis 2010 ALSTOM, suspecté d’avoir mené des activités de corruption pour obtenir des contrats dans plusieurs pays.

L’entreprise française, après avoir refusé de coopérer dans un premier temps, a fini par céder aux multiples pressions (montant de l’amende de plus en plus important, arrestation de plusieurs dirigeants sur le sol américain) et le PDG Patrick Kron a accepté de vendre la branche énergie en échange de la promesse de General Electric de stopper les poursuites américaines et de payer l’amende.

Sur ce point, il est intéressant de noter que l’entreprise américaine s’est appuyée à cinq reprises sur la justice américaine, à chaque fois dans des situations identiques, pour racheter des entreprises concurrentes, américaines et européennes.

Dans ces diverses affaires, qui sont loin d’être des cas isolés, la puissance américaine contraste avec l’incapacité des états européens à endiguer le pillage de ses entreprises.

L’impuissance de la France et des états européens

La branche énergie d’Alstom, fabricante de la turbine Arabelle, pièce maîtresse des centrales nucléaires françaises, est donc passée sous pavillon américain.

Comment l’état français a-t-il pu se résoudre si facilement à la perte d’un savoir-faire stratégique comme celui-ci

Il faut noter que l’état français a tenté, par l’intermédiaire notamment d’Arnaud Montebourg, ministre de l’économie à l’époque, de sauver la face. En intervenant dans les négociations entre Alstom et General Electric, le ministre a voulu imposer ses conditions à cette vente. Le contrat final signé, Monsieur Montebourg a fait passer un message positif, comme quoi l’état était parvenu à transformer le “rachat” en “alliance” dans laquelle l’état avait son mot à dire. La vérité était tout autre, et Alstom énergie est bien passé sous contrôle américain.

Il est tout de même important de souligner que l’état français n’était pas actionnaire d’Alstom Énergie et n’avait juridiquement aucun droit de s’opposer à toute vente. Cependant, cette affaire a tout de même mis en lumière le fossé qui séparait la France des États-Unis dans la guerre économique moderne. L’état français n’a tout simplement pas le pouvoir, les moyens ni même parfois la volonté de lutter contre les pratiques américaines.

Tout d’abord, selon les dires du député Pierre Lellouche, la France n’a jamais condamné ses entreprises pour des pratiques de corruption lors des 20 dernières années. En voyant les montants financiers amassés par le trésor public américain grâce au FCPA, on peut constater que le manque à gagner est énorme pour l’état français. Cela pose aussi un problème de crédibilité vis à vis des entreprises et des autres états.

Malheureusement, aujourd’hui, le droit français n’est pas suffisamment équipé pour proposer une réponse adaptée.

Dans cette optique de renforcement du système juridique français, la loi Sapin II est entrée en vigueur le 11 juin 2017, établissant principalement l’extraterritorialité du droit français. Elle est en grande partie inspirée du FCPA américain et a pour but de se substituer à celui-ci. L’objectif final est d’empêcher les USA de récupérer l’argent des entreprises françaises coupables, et que cet argent arrive dans les poches de l’état français.

Cette loi repose en grande partie sur l’adage “non bis in idem” (“nul ne peut payer deux fois pour les mêmes faits”), que le DoJ risque malheureusement fortement de ne pas respecter, maintenant ses activités anti-corruption auprès des entreprises françaises.

La contre-attaque économique de l’Europe pourrait venir d’ailleurs. Selon l’avocat Olivier de Maison Rouge, la fiscalité est le point faible des entreprises américaines, habituées à l’optimisation fiscale. C’est là-dessus que l’Europe et les états européens doivent centrer leur stratégie. La Commission Européenne est l’acteur numéro 1 de cette politique, ayant déjà infligé en 2016 une amende colossale de 13 milliards d’euros à Apple, coupable d’avoir bénéficié en Irlande d’avantages fiscaux, et de plus de 2 milliards d’euros à Google, pour un abus de position dominante.

Alors que Total, Areva, Airbus et beaucoup d’autres sont actuellement dans le viseur du DoJ, les Etats européens vont tenter de relever le défi que leur imposent les USA. La guerre économique est pour eux un bras de fer perpétuel.

Robinson BIENFAIT


Sources :

 

 

  • Documentaire : “Guerre fantôme : la vente d’Alstom à General Electric” de David Gendreau et Alexandre Leraître

 

 

: extraterritorialité du droit américain

 

 

 

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