Loi Sécurité Globale, les problèmes liés à la surveillance de masse

 

Voici maintenant plusieurs semaines que nous entendons parler de la loi Sécurité Globale et plus particulièrement de l’article 24. De nombreuses protestations se sont fait entendre, par les citoyens.nnes français.e.s et par des associations qui défendent les droits humains. Ainsi, des manifestations ont lieu dans toute la France depuis presque un mois et la colère ne se calme pas. Nous allons chercher à comprendre cette loi, les problèmes qu’elle soulève aussi bien envers la liberté de la presse, qu’envers la protection de nos données.

 

La loi Sécurité Globale c’est quoi ?

La proposition de loi relative à la sécurité globale a pour but de renforcer la sécurité des français.es. Cependant, l’annonce de la loi n’a pas été reçue comme prévu surtout pour un des articles.

L’article 24 modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cet article dit « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. ».

 

Cependant, ce n’est pas le seul article qui pose un problème. Il y a également des inquiétudes autour des articles 20, 21 et 22 qui ont été dénoncés comme portant atteinte aux libertés fondamentales.

 

 

 

En effet, l’article 21 permettrait l’utilisation immédiate des images des « caméras mobiles » qui seraient portées par les policiers. Quant à l’article 22, celui-ci élargit l’utilisation des drones pour la prévention de différents actes malveillants et dans un cadre plus clair qu’actuellement.

 

 

 

Ce qu’il faut retenir principalement de cette loi, en plus des articles problématiques, c’est :

  • Un pouvoir plus fort des policiers municipaux : ils pourront constater par procès-verbaux certains délits, il leur sera également possible d’immobiliser des véhicules et saisir des objets.
  • Un contrôle de la sécurité privée : l’obtention d’une carte professionnelle pour les agent.e.s sera durcie. De même pour les dirigeant.e.s de sociétés qui vont voir leurs obligations  revues à la hausse. Ils auront également les mêmes pouvoirs que les policiers pour certaines missions.
  • La vidéoprotection, les caméras piétons et les drones : les services qui peuvent regarder les vidéos surveillance sont élargis à plus de personnes. L’usage des caméras piétons et les images peuvent être utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention ».
  • Les sanctions en cas de diffusion de l’image des policiers : ce point c’est l’article 24 qui en parle et c’est celui dont nous avons parlé plus haut.

 

Pourquoi cette loi pose-t-elle problème ?

 

Le Défenseur des droits a partagé ses observations sur la loi et a alerté sur ses dérives dès novembre. Ce Défenseur est une institution indépendante de l’État qui a comme objectif de « défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés » ainsi que de « permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits ».

Dans un premier temps, le Défenseur des droits alerte sur la restriction concernant la diffusion des images des personnes dépositaires de la loi. Elle pose un souci, car elle peut entraver la liberté de la presse et donc le droit à l’information. Par la suite, il présente d’autres points qui portent également atteinte à des droits fondamentaux :

  • Pour ce qui est de de la possibilité de consulter les images de caméras de vidéo protection par les policiers municipaux celle-ci « porte une atteinte au droit à la vie privée ». En effet, ces images peuvent avoir recours à la reconnaissance faciale et cela est « contraire à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles ».
  • L’article 21 qui permet l’utilisation immédiate des images des caméras mobiles « est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée ».
  • Pour finir, l’utilisation des drones dans cette loi ne présente pas assez de précisions quant à la protection de la vie privée. Le Défenseur des droits dit « les drones permettent une surveillance très étendue et particulièrement intrusive, contribuant à la collecte massive et indistincte de données à caractère personnel ».

 

 

Il faut savoir que quand il y a des cas de dérives policières c’est grâce à des vidéos prises par des citoyens.ennes que la balance peut pencher lors d’un procès. On peut parler de l’affaire Cédric Chouviat, de l’affaire Benalla et plus récemment de Michel Zecler. Sans ces images les personnes qui dénoncent ces dérives auraient était discréditées.

Selon Christian Mouhanna, sociologue et chercheur au Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), la parole d’un policier est plus forte, plus importante que la parole d’un citoyen lambda.

 

De plus, d’après lui cette loi ne protège pas forcément mieux la police, car ce n’est pas sur les réseaux sociaux où se déroule le plus d’actes malveillants. Pour lui « il existe plein d’autres moyens de nuire à la police lorsque l’on est vraiment mal intentionné. »

 

L’ONU, la commission des droits de l’Homme, Amnesty International, la Commission européenne, nombre d’organisations journalistiques, syndicats et collectifs pour la défense des droits humains dénoncent cette loi depuis qu’elle a été votée par les députés.

 

 

Malgré l’annonce d’une révision de l’article 24, dénoncé comme liberticide, les tensions sont toujours présentes et ce sera sûrement le cas tant qu’il n’y aura pas un retrait complet de la loi.

 

Nous attendons de voir comment cette loi va évoluer et s’il y aura plus de précisions autour de la protection de nos vies privées.

 

 

Angèle Costiou

 


Sources :

 

    • Assemblée Nationale, Proposition de loi, 20 octobre 2020, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi
    • Greenpeace, « Sécurité globale, répression générale« , 13 novembre 2020, https://www.greenpeace.fr/securite-globale-repression-generale/
    • HUFFPOST, « La loi  « Sécurité globale » est-elle en train de manquer sa cible ?« , 19 novembre 2020, https://www.huffingtonpost.fr/entry/la-loi-securite-globale-est-elle-en-train-de-manquer-sa-cible_fr_5fb638c8c5b695be83000a3f
    • France 24, « Loi « sécurité globale » : des ONG alertent sur « les conséquences dangereuses pour les libertés individuelles » », 21 novembre 2020
      https://www.france24.com/fr/france/20201121-loi-s%C3%A9curit%C3%A9-globale-des-ong-alertent-sur-les-cons%C3%A9quences-dangereuses-pour-les-libert%C3%A9s-individuelles
    • France Culture, « La loi sécurité globale » menace t-elle la démocratie ? », 27 novembre 2020, https://www.franceculture.fr/emissions/les-idees-claires-le-podcast/la-loi-de-securite-globale-menace-t-elle-la-democratie
    • Vie Publique, « Proposition de loi relative à la sécurité globale« , 8 décembre 2020, https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-de-securite-globale-police
    • Défenseur des droits, « L’alerte de la défenseur des droits« , 5 novembre 2020, https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits
    • Le Monde, « La Commission nationale des droits de l’Homme dénonce la dérive sécuritaire de la loi sécurité globale », 26 novembre 2020, https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/11/26/loi-securite-globale-la-commission-nationale-consultative-des-droits-de-l-homme-denonce-une-derive-securitaire_6061256_823448.html
    • France 24, « L’ONU demande le retrait de l’article 24 de la loi sécurité globale en France« , 9 décembre 2020, https://www.france24.com/fr/france/20201209-l-onu-demande-le-retrait-de-l-article-24-de-la-loi-s%C3%A9curit%C3%A9-globale-en-france
    • La Parisien, « Loi sécurité globale : l’UE rappelle à la France que la presse doit pouvoir travailler librement« , 23 novembre 2020, https://www.leparisien.fr/politique/loi-securite-globale-l-europe-rappelle-a-la-france-que-les-journalistes-doivent-pouvoir-travailler-librement-23-11-2020-8409914.php